Honoraires

Diverses formules d'honoraires pour mieux servir vos droits

En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

Dès notre première consultation, j’évoquerai la question des honoraires qui seront établis et convenus en accord avec vous, selon les diligences à effectuer.

Ils varient selon la matière traitée, la technicité du dossier, et le type de prestation, et généralement font l’objet d’une convention d’honoraires signée par le client et mon Cabinet.

Honoraire au temps passé

Pour certains dossiers complexes, il est difficile de déterminer à l’avance le temps de travail qu’ils nécessitent. Un taux horaire est alors appliqué. Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure, ainsi qu’une première estimation du volume d’heures envisagées. Les honoraires sont à régler par appels réguliers de provisions tout au long de la procédure.

Honoraire forfaitaire

Ce type d’honoraires peut être convenu dans des dossiers prévoyant généralement la gestion d’une procédure contentieuse simple, comme par exemple les divorces amiables, par consentement mutuel, ou le recouvrement de créances. Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure, et réglé par appel de provisions en fonction de l’avancement du dossier.

Honoraire de résultat

Si la nature du dossier et l’enjeu du litige le permettent, il est possible de convenir d’un honoraire de résultat prévu dans le cadre d’une convention passée entre l’avocat et son client. L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues et/ou négociées en faveur du client ou sur les sommes économisées par rapport aux réclamations de la partie adverse.

Abonnement

Cette modalité de règlement des diligences accomplies par le Cabinet peut être mise en place avec des professionnels (artisans ou sociétés commerciales), qui souhaitent bénéficier d’une assistance mensuelle pour résoudre des questions juridiques, sociales ou commerciales qui se posent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Protection juridique

Si le client dispose d’une protection juridique souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance notamment multirisque habitation, le Cabinet s’en rapproche systématiquement dès l’ouverture du dossier afin de faire bénéficier à son client d’une prise en charge partiel des honoraires par l’assurance. La protection juridique permet également de bénéficier d’une prise en charge des frais de procédure ( frais d’huissier, d’expertise, de consignation ….)

Aide juridictionnelle

Dans certains types d’affaires , j’accepte également d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous réserve que les revenus des clients le permettent et qu’ils fournissent une demande d’aide complétée, datée et signée.

Barême de l’AJ : Consultez le tableau des Taux de prise en charge selon les ressources.

Demander un conseil juridique

8 + 10 =