Droit collaboratif

Où comment résoudre des litiges à l'amiable

Venu des Etats-Unis et du Canada, le droit collaboratif s’est développé en France ces dernières années par l’intermédiaire du droit de la famille.

Le droit collaboratif est un mode amiable de résolution des litiges, qui répond au besoin des personnes qui veulent régler un conflit sans pour autant altérer le lien existant avec l’autre partie.

 

L’objectif est de collaborer en équipe pour trouver une solution respectueuse des intérêts de chacun avec l’aide d’avocats spécialement formés au processus collaboratif qui s’engagent à fond dans la recherche de solutions amiables selon une méthode éprouvée. Je suis certifiée Professionnel en Droit Collaboratif après avoir suivi une formation spécifique, au cours de laquelle j’ai acquis des compétences techniques de communication, de négociation raisonnée, et de gestion des conflits.

 

Les avocats et leurs clients signent ensemble une convention écrite par laquelle ils s’engagent notamment à ne pas porter le litige devant un tribunal pendant la négociation puisque l’objectif visé est de parvenir à un accord amiable.

Pour préserver la confidentialité des échanges en équipe, ces professionnels collaboratifs s’engagent à ne pas poursuivre le dossier de manière judiciaire en cas d’échec de la négociation. D’où la réussite de ce type de négociation à plus de 85 %.

 

Le droit collaboratif repose sur quatre principes fondateurs :

Travail en équipe

  • Les parties et leurs avocats s’engagent contractuellement à trouver une solution concertée et pérenne dans l’intérêt de tous et renoncent à porter le litige devant les tribunaux.
  • Les informations confidentielles sont échangées en transparence.
  • Retrait des avocats, en cas d’échec du processus.
  • A la fin du processus, la solution mutuellement acceptée fera l’objet d’une convention écrite qui, le cas échéant, sera présentée à l’homologation d’un juge.

    Le droit collaboratif, a trouvé vocation à s’appliquer en droit de la famille initialement en raison du caractère spécifique de ces conflits qui dépassent le cadre du litige juridique.

    Mais il peut parfaitement s’appliquer aux différents domaines du droit privé (droit social, droit des contrats, droit commercial…) en tant que mode alternatif de résolution des conflits, imposé préalablement à toute saisine de la justice, depuis le 1er avril 2015, en application du décret du 11 mars 2015.

    Ce décret insère un nouvel article 127 au sein du Code de procédure civile, qui dispose que « S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. »

    Dès lors je suis formée et compétente pour procéder à toute résolution amiable aujourd’hui imposée par la loi préalablement à la saisine de la Justice.

 

 

 

Maître Christelle Ouillon est adhérente del’association ADPCI

 

 

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